conditions générales de vente

Article 1 : Principes Généraux
1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société SAS MOBI ELEC DIFUSION, ci-après dénommée « le vendeur » subordonne les ventes de ses véhicules électriques, ci-après dénommées « les produits ».
Conformément à l’article L 441-1 III du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente du vendeur constituent le socle unique de la négociation commerciale. En conséquence, en l’absence de négociation entre le vendeur et l’acheteur en vue de l’application de conditions particulières dérogeant aux présentes conditions générales de vente, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :
– Adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
– Renonciation de l’acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale, de dispositions non expressément précisées d’un commun accord par les parties ou par les termes de la confirmation de commande.
1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.3 Il est précisé que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, barèmes et tarifs – et plus généralement documents de présentation et de promotion relatifs aux produits du vendeur ou informations données par le vendeur – quelle qu’en soit la forme – ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur.
Article 2 : Juridiction compétente – Loi applicable
2.1. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE,
CONTESTATION OU DIFFICULTE D’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE
FAÇON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA JURIDICTION COMPETENTE DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE DIJON (FRANCE), A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
LE DROIT FRANÇAIS SERA SEUL APPLICABLE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT TELS QU’ACCEPTES DANS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES PAR LE VENDEUR.
2.2. Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la version française des conditions générales de vente prévaudra sur toute traduction des présentes conditions générales de vente au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente, et de façon plus générale, concernant les relations existantes entre les parties.
Article 3 : Commande des produits
3.1 Chaque commande de l’acheteur doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’acheteur ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour permettre au vendeur d’analyser la commande et notamment la désignation précise du ou des produits (comprenant notamment l’intitulé et la référence du produit)
Ce document doit être transmis à l’attention du service commercial du vendeur au moins 70 jours avant la date de livraison souhaitée.
Lorsque le vendeur dispose de toutes les informations nécessaires pour analyser la commande de l’acheteur, il communique à ce dernier par écrit :
– Soit son refus de répondre favorablement à sa demande. De convention expresse entre les parties, aucun refus ou renonciation à conclure de la part du vendeur ne saurait générer un quelconque dommage et intérêt au profit de l’acheteur.
– Soit son accord, lequel est matérialisé par l’envoi à l’acheteur d’un document d’acceptation intitulé « confirmation de commande »
émanant du vendeur et portant la mention « Bon pour accord ».
Il en résulte que la commande de l’acheteur n’engage le vendeur qu’après envoi par le vendeur à l’acheteur d’une telle confirmation de commande.
3.2 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Par ailleurs, hors le cas de force majeure, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.
3.4. La commande ne peut être cédée par le client sans l’accord préalable et écrit du vendeur, son bénéfice étant personnel au client. En cas de volonté du client de céder la commande en vue du financement de l’achat des produits objet de la commande, le client peut être par le vendeur à céder sa qualité de partie au contrat de vente à un tiers cessionnaire, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du vendeur.
La cession du contrat de vente est formalisée entre le client cédant, le tiers cessionnaire et le vendeur sur le contrat de vente ou tout autre document.
La cession du contrat ne libère pas le client cédant pour l’avenir qui reste tenu solidairement, aux côtés du tiers cessionnaire, à l’exécution du contrat.
A compter de la date de cession, le contrat de vente cédé dans les conditions précitées produit ses effets entre le vendeur et le tiers
cessionnaire, ledit tiers devant par conséquent respecter strictement les termes et conditions convenues entre le vendeur et le client, dont notamment les conditions de règlements convenues
Article 4 : Modifications des Produits et conditions de vente
Le vendeur se réserve à tout moment notamment compte tenu des fluctuations du marché la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, ou conditions de vente.
Article 5 : Livraison
5.1 Sauf accord dérogatoire écrit du vendeur, les ventes conclues avec un acheteur situé sur le territoire de l’Union Européenne sont effectuées par le vendeur selon l’incoterm CCI EX WORKS VERSION 2020 départ locaux du vendeur situé en France ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.
Sauf accord dérogatoire écrit du vendeur, les ventes conclues avec un acheteur situé hors du territoire de l’Union Européenne sont effectuées par le vendeur selon l’incoterm CCI FCA VERSION 2020 « départ locaux du vendeur » situés en France ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur. En conséquence :
 La livraison est considérée effectuée :
o à la date figurant sur la confirmation de commande émanant du vendeur – l’acheteur devant retirer les produits à ladite date et en le lieu indiqué à cet effet par le vendeur.
o Si la date précitée n’a pas pu être respectée par le vendeur : lors de la remise effective des produits commandés (au lieu indiqué à cet effet par le vendeur) par le vendeur à l’acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur.
 L’acheteur ou le transporteur désigné à cet effet par l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l’acheteur devra, préalablement à toute livraison, prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que cette opération soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que ces opérations s’effectueront de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur – et dommages éventuellement subis par le vendeur – directement ou indirectement liés au retirement tardif par l’acheteur des produits commandés – ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.
 L’acheteur informera – s’il ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande, et ce pour chaque commande – le vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devront être confiés.
 A compter de la livraison telle que définie ci-dessus, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. Il en résulte notamment que les produits objet de la commande voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs seuls responsables.
5.2 Le vendeur pourra – sur demande de l’acheteur et sous réserve du consentement préalable du vendeur à ce titre – effectuer la livraison des produits objet de la commande au domicile de l’acheteur. En pareilles circonstances, le vendeur informera l’acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette prestation. Il est précisé :
 Que le vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
 Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend de la remise par le vendeur – ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des produits visés par la commande au lieu de livraison convenu tel que figurant sur la confirmation de commande. Le déchargement est effectué par l’acheteur à ses frais et risques.
 Qu’à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
 Que l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l’acheteur devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur et dommages éventuellement subis par le vendeur liés au non respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.
5.3 Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bon de livraison devra impérativement être signé par l’acheteur (cachet et signature) et porter mention du nom du réceptionnaire.
5.4 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande et figurant sur le document de confirmation de commande émis par le vendeur.
Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.
Le vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit de l’acheteur.
II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur à titre temporaire ou définitif le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’une telle situation ce sans que cette liste soit exhaustive les événements suivants :
 La destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du vendeur.
 Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie
 Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues.
 L’indisponibilité technique, épuisement des stocks des fournisseurs et retards éventuels des fournisseurs du vendeur.
et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.
Article 6 : Réception – Retour
6.1 Il appartient à l’acheteur de prendre possession des produits objet de la commande au lieu, date et horaire convenus à cet effet.
6.2 Les produits du vendeur sont réputés conformes – et agréés en conséquence par l’acheteur –départ locaux du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.
6.3. Sans préjudice de ce qui précède, l’acheteur est tenu de faire part à réception de toute anomalie concernant les produits (notamment par identification de ses réserves écrites sur le document où le transporteur lui demande décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies.
L’acheteur vérifie l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits au contenu de la commande concernée.
L’acheteur est tenu de confirmer les anomalies constatées – indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur – au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la réception de ces produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification au vendeur quant à la réalité des vices ou anomalies constatées – l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à la constatation de ces vices.
6.4. Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur, cette acceptation ne valant pas par ailleurs reconnaissance par le vendeur d’une quelconque responsabilité.
L’acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le défaut ou les avaries constatés par le vendeur et devra notamment à cette fin assurer le retour des produits dans les meilleures conditions de transport et de conditionnement– le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du vendeur.
Le retour de produit effectué avec l’accord du vendeur n’aura que pour effet d’entraîner – sous réserve que la responsabilité du vendeur soit démontrée – à la discrétion du vendeur l’obligation de remplacer ou de réparer les produits défectueux et/ou non conformes ou l’obligation de rembourser le prix des produits défectueux et/ou non conformes.
Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu ni au remplacement ni au
remboursement du prix du produit.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 7 : Emballages – Palettisation
Les emballages et supports de livraison sont jugés par l’acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des produits – l’acheteur s’engageant à décharger de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.
Sauf conditionnements particuliers sollicités par l’acheteur et convenus avec le vendeur – lesquels seront expressément mentionnés dans la confirmation de commande – les emballages et supports de livraison sont compris dans le prix des produits et ne doivent pas être restitués au vendeur.
Les palettes ne sont pas considérées comme des emballages – l’acheteur s’engageant à en préserver l’intégrité, en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par le vendeur.
Article 8 : Prix des produits
8.1 Sauf accord écrit du vendeur, les produits objet de la commande sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve la faculté d’apporter toute modification concernant ses tarifs pour toute commande dès lors qu’il n’a pas procédé à sa confirmation – notamment compte tenu des fluctuations du marché – ce sans préavis, ni indemnité au profit de l’acheteur.
Concernant la vente des produits, si le prix est amené à varier entre le moment où la commande est reçue par le vendeur et le moment où celui-ci confirme ladite commande, le vendeur en informera dans l’intervalle l’acheteur et lui fera part des nouvelles conditions tarifaires.
L’acheteur disposera en la circonstance de la faculté :
– De maintenir sa commande, laquelle sera alors régie par les nouvelles conditions tarifaires,
– De ne pas donner suite à sa commande initiale.
Ce sans qu’il y ait lieu à versement d’indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
8.2 Sauf accord écrit du vendeur, les prix s’entendent hors taxe (H.T.) et sont exprimés en Euros.
Article 9 : Paiement du prix
9.1 Les modalités de paiement du prix sont fixées lors de la prise de commande.
9.2 A défaut de précisions particulières :
– Les factures sont payables au siège du vendeur, le règlement devant être effectué dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
– L’échéance de règlement ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement du prix à laquelle elles se rapportent.
– Les règlements interviendront en Euros, sauf condition particulière, et seront effectués par chèque, virement ou traite – ou plus
généralement tout moyen de paiement expressément accepté par le vendeur – conformément à l’échéance ou aux échéances de règlement arrêtées par les parties. L’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à cette date.
– La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur.
– Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues sauf accord préalable et écrit du vendeur.
– II n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.
9.3 L’acheteur est informé que le non respect des délais de règlement convenus dans le respect de l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce est passible, en droit français, de sanctions administratives dont le montant ne peut pas excéder 75.000 euros pour une personne
morale et 375.000 euros pour une personne morale conformément à l’article L 441-6 VI du Code de Commerce.
9.4 Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit :
 de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et courent jusqu’au paiement intégral du montant dû,
 d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies ci-dessus. Au cas de retard de paiement et sans préjudice de ce qui précède le vendeur pourra à sa discrétion :
– suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir,
– subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur,
– résilier de plein droit les commandes en cours et conserver les acomptes versés par l’acheteur, ce sans préjudice du versement de tous dommages et intérêts qui seraient dus à ce titre par l’acheteur au vendeur.
Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi si bon semble au vendeur toutes commandes impayées
antérieures ou à venir, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.
L’acheteur devra rembourser le vendeur de l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
9.5 Toute détérioration du crédit de l’acheteur, non-respect par ce dernier des conditions d’encours précisées le cas échéant par le vendeur et de façon générale toute modification quelle qu’en soit l’origine de la situation de l’acheteur – pourra justifier, de convention expresse entre les parties, l’exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.
Article 10 : Garantie des produits et services – Responsabilité
10.1 Le vendeur garantit que les produits sont fabriqués dans le respect des pratiques françaises de la chaudronnerie.
Notamment, lors de la fabrication des produits, le vendeur procède ainsi, à sa discrétion, et sous le contrôle d’un laboratoire extérieur, à des contrôles destinés à vérifier la qualité des produits. Les produits sont à compter de leur livraison sous la garde de l’acheteur. En conséquence, la conformité des produits aux normes applicables en matière de sécurité alimentaire n’est garantie par le vendeur que jusqu’à la livraison des produits, telle que définies aux présentes conditions générales de vente.
10.2 Le vendeur ne sera responsable que des dommages directs qu’il pourrait causer au client dans l’exécution de ses obligations à
l’exclusion des dommages qui résulteraient du non respect par le client des préconisations de stockage des produits ou, plus généralement des instructions du vendeur concernant les produits ou les services.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects – tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner – subis par l’acheteur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur ne peut permettre à l’acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits produits.
L’acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur. Ainsi notamment, l’acheteur ne peut altérer, modifier ou supprimer la marque apposée par le vendeur sur les produits ou sur la documentation associée, ni revendre les produits sous un autre nom.
Toute utilisation par l’acheteur d’une marque, dénomination ou d’un signe appartenant au vendeur ou exploité par le vendeur doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur.
Article 12 : Réserve de propriété
LES PRODUITS, DONT LA VENTE EST REGIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS, SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE
SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN
PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
IL EST ENTENDU QUE LA SIMPLE REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER, TRAITE OU AUTRE,
NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE. LA CREANCE DU VENDEUR SUR L’ACHETEUR SUBSISTE AVEC TOUTES LES GARANTIES QUI Y SONT ATTACHEES, Y COMPRIS LA RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU’A CE QUE L’EFFET DE COMMERCE AIT ETE EFFECTIVEMENT PAYE CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
L’ACHETEUR DEVRA VEILLER EN PERMANENCE A CE QUE LES PRODUITS DONT LE REGLEMENT N’AURA PAS ETE EFFECTUE SOIENT IDENTIFIES COMME PROPRIETE DU VENDEUR ET NE PUISSENT PAS NOTAMMENT ETRE CONFONDUS OU FAIRE L’OBJET D’UNE REVENDICATION PAR DES TIERS.
LES PRODUITS EN STOCK SONT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES.
A TITRE PUREMENT INDICATIF, ET SANS PREJUDICE DE CE QUI PRECEDE, L’ACHETEUR EST INFORME QUE LE VENDEUR POURRA ETRE AMENE – A SON GRE – A GRAVER SUR CHAQUE PRODUIT UN NUMERO D’IDENTIFICATION, CORRESPONDANT AU NUMERO DE LA COMMANDE, ACCOMPAGNE DU LOGO DU VENDEUR, ET DE L’ANNEE DE FABRICATION.
L’ACHETEUR S’INTERDIT DE DONNER EN GAGE OU DE CEDER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A TITRE DE
GARANTIE, LA PROPRIETE DES PRODUITS.
LES PRODUITS POURRONT ETRE REPRIS PAR LE VENDEUR, AUX FRAIS DE L’ACHETEUR ET SANS NECESSITE DE SOMMATION PREALABLE, EN CAS D’INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L’ACHETEUR, ET CE SANS PREJUDICE DU VERSEMENT, AU PROFIT DU VENDEUR, DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS. LE VENDEUR ET/OU SON TRANSPORTEUR SERONT EN CONSEQUENCE AUTORISES A PENETRER DANS LES LOCAUX DE L’ACHETEUR POUR ENLEVER LES PRODUITS VISES PAR LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. CETTE PROCEDURE N’EST PAS EXCLUSIVE D’AUTRES ACTIONS OU PROCEDURES JUDICIAIRES QUE LE VENDEUR POURRA DECIDER D’ENGAGER.
AU CAS DE REVENTE DES PRODUITS VISES PAR LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, L’ACHETEUR S’ENGAGE A COMPTABILISER LE PRIX DE REVENTE SEPAREMENT ET PLUS GENERALEMENT A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS A L’EFFET D’ETABLIR LA CONCORDANCE ENTRE LA SOMME AINSI PERÇUE DU SOUS ACQUEREUR ET LE PRIX DE VENTE RESTANT DU AU VENDEUR – CE DE FAÇON A PERMETTRE AU VENDEUR D’OBTENIR LE REGLEMENT DUDIT PRIX DE VENTE.
DANS L’HYPOTHESE OU L’ACHETEUR FERAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE, IL S’ENGAGE A INFORMER LE VENDEUR DE CETTE SITUATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION, DANS LES 8 JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT CONSTATANT L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, AFIN QUE LE VENDEUR SOIT EN MESURE DE REVENDIQUER LES PRODUITS SE RETROUVANT EN NATURE PARMI LES ELEMENTS D’ACTIFS DE L’ACHETEUR.
Article 13 : Données personnelles
Dans le cadre du traitement de la vente objet des présentes, la société SAS MOBI ELEC DIFFUSION est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel transmises par l’acheteur. Le traitement de ces données est réalisé dans les conditions précisées au sein de la Charte de confidentialité accessible sur notre site Internet www.mobi-elec-difusion.fr.